Interdiction coyote ,waze ?

www.motomag.com/Le-gouvernement-veut-int...rs.html#.WQI9IMakLv9



Accessibility tools

Home
Go to content

Service tools

Avis juridique Cookies Contact Recherche

Language

Navigation path

Commission européenne
Growth
Marché unique et normes
Tools and Databases
TRIS
Recherche la base de données

Follow EU_Growth on TwitterFacebookGoogle+Our YouTube channelOur RSS feeds

Marché unique et normes
Industrie
Entrepreuneuriat et PME
Accès des PME au financement
Secteurs

TRIS
À propos de la procédure 2015/1535
La procédure 2015/1535 et vous
Recherche la base de données
FAQ
Contact

Single Market and Standards - links
News
Events
Tools and Databases
Contracts and grants
Public consultations
Publications

Détails de la notification
Décret portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électronique d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres

Numéro de notification: 2017/160/F (France)
Date de réception: 24/04/2017
Fin de la période de statu quo: 25/07/2017
Texte de projet:
en fr
Texte du message:
bg cs da de el en es et fi fr hr hu it lt lv mt nl pl pt ro sk sl sv

Message

Message
Contributions

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01038
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2017/0160/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201701038.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2017 0160 F FR 24-04-2017 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ministère de l’intérieur
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – France
Téléphone : 01 49 27 49 27
Mel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


4. Numéro de notification
2017/0160/F - SERV


5. Titre
Décret portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électronique d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres


6. Produits concernés
Services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le projet de décret vise à interdire la diffusion, au sein de tout service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation (notamment : applications smartphone, GPS, sites internet, réseaux sociaux), de tout message ou indication permettant aux usagers de ce service de connaître la localisation des forces de l’ordre dans certains périmètres et susceptible de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire réalisées.
Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Ces périmètres ne couvriront donc que les contrôles les plus sensibles et ne pourront s’étendre sur plus de vingt kilomètres. L'interdiction ne pourra dépasser vingt-quatre heures.
Pour ce faire, un article R. 131-1 est créé par le projet décret dans le code de la route. Une sanction (contravention de la cinquième classe) est prévue pour les exploitants qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions.


9. Bref exposé des motifs
Enjeux sur la sécurité intérieure :
Un impact favorable sur la sécurité intérieure est attendu. En effet, le signalement des forces de l’ordre sur les systèmes d’aide à la conduite peut avoir un effet néfaste lors de certains évènements durant lesquels les forces de l’ordre doivent être discrètes afin de réaliser leur mission. C’est le cas par exemple pour des missions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, du dispositif « alerte enlèvement » ou de la recherche de détenus évadés.

Enjeux sur la sécurité routière :
Un impact favorable sur la sécurité routière est attendu. En effet, le signalement des forces de l’ordre effectuant des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants incite certains usagers de la route alcoolisés ou ayant consommés stupéfiants à changer d’itinéraire afin d’éviter ces contrôles. Par conséquent, ces signalements ne permettent pas de lutter efficacement contre la conduite en état d’ivresse et après usage de stupéfiants et aux accidents qui y sont associés.
En 2015, selon le bilan de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 866 personnes ont été tuées et 3296 personnes ont été blessées et hospitalisées suite à un accident avec un conducteur alcoolisé en France. 501 personnes ont été tuées et 1623 blessées et hospitalisées suite à un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants.
Les personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur alcoolisé représentent 31% des personnes tuées dans les accidents dont l’alcoolémie des personnes impliquées est connue. Les personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants représentent 23% des personnes tuées dans les accidents mortels au résultat du test concernant les stupéfiants connu.


10. Documents de Référence - Textes de base
Il n’existe pas de texte de référence


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

C'est vrai que quand je vois que des douaniers sont signalés à un péage sur le coyote par des gonzes alors je comprends que les pouvoirs publics soient un peu découragés...

Quand ce sont des contrôles autres que des contrôles de vitesse, je ne signale pas ou n'infirme pas.

Victime d'un sévère accident pourtant pas lié à la drogue ou l'alcoolisme, quand je vois les téléphones, des mecs bourrés aussi, je me dis que j'aimerais bien que les flics puissent faire leur boulot...

la majorité des pv et points perdus sont sur moins de 5 km/h .il faut avoir un œil en permanence sur le compteur et c'est un de moins sur la route.

roldan écrit:

nebulus écrit:

Encore un truc pour nous entuber et qu'on dise merci, histoire de légitimer la multitude de piège qui vont nous débouler dessus, plus la privatisation de ces pièges sans compter tout ce qu'on ne sait pas encore...!
Que les signalement de waze et consorts permettent aux terroristes et autre de passer a travers les mailles du filet me fait doucement rigoler..........ils sont au courant des allers et venues des forces de l'ordre sans ça quand ils ne sont pas tout simplement renseignés de l'intérieur.
Si il y avait réellement des forces de l'ordre bien visibles sur le bord des route ça serait dissuasif mais il est plus facile et bien plus juteux d'installer des machines à cash qui ponctionnent sans discernement et qui se foutent de qui est dans la voiture ou de ce qui est transporté du moment que le véhicule est flashé!
Alors si en plus on peut privatiser les tirelires pour qu'elles engrangent plus encore, et tant qu'a faire interdisons tout signalement pour que la rentabilité reste à son maximum.
J’arrête là je vais devenir vulgaire....

+1

+800!
Ras le bol du racket!

Lien pour la pétition :
mobilisezvous.liguedesconducteurs.org/si...n=sign-contr-vitesse